Le Comité Social et Economique (CSE) est une instance dont le rôle est de représenter les salariés auprès de l’employeur. A ce titre, il est chargé de s’assurer de la prise en compte de leur intérêt dans certaines décisions de l’entreprise. Depuis 2020, le CSE a remplacé l’ensemble des institutions représentatives élues du personnel, et notamment les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux, restent en place.
Les principales attributions du Comité Social et Economique (CSE)
1. Expression des salariés
Le CSE a pour rôle d’exprimer les intérêts des salariés afin de les prendre en compte lors des décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
2. Organisation générale de l’entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :
– Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
– Modification de son organisation économique ou juridique ;
– Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle ;
– Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
– Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies
chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
3. Santé et sécurité dans l’entreprise
A ce niveau, le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail.
Il contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Il peut lancer toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
4. Inspection du travail
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent présenter leurs observations.
Membres et heures de délégation
Les effectifs de l’entreprise déterminent le nombre de membres du CSE à élire ainsi que leur nombre d’heures de délégation. Voici le tableau des seuils à respecter par les entreprises.
| Effectif | Nb. de titulaires | Nb. mensuel d’heures de délégation | Total heures de délégation |
| 11 à 24 | 1 | 10 | 10 |
| 25 à 49 | 2 | 10 | 20 |
| 50 à 74 | 4 | 18 | 72 |
| 75 à 99 | 5 | 19 | 95 |
| 100 à 124 | 6 | 21 | 126 |
| 125 à 149 | 7 | 21 | 147 |
| 150 à 174 | 8 | 21 | 168 |
| 175 à 199 | 9 | 21 | 189 |
| 200 à 249 | 10 | 22 | 220 |
| 250 à 299 | 11 | 22 | 242 |
| 300 à 399 | 11 | 22 | 242 |
| 400 à 499 | 12 | 22 | 264 |
| 500 à 599 | 13 | 24 | 312 |
| 600 à 699 | 14 | 24 | 336 |
| 700 à 799 | 14 | 24 | 336 |
| 800 à 899 | 15 | 24 | 360 |
| 900 à 999 | 16 | 24 | 384 |
| 1000 à 1249 | 17 | 24 | 408 |
| 1250 à 1499 | 18 | 24 | 432 |
| 1500 à 1749 | 20 | 26 | 520 |
| 1750 à 1999 | 21 | 26 | 546 |
| 2000 à 2249 | 22 | 26 | 572 |
| 2250 à 2499 | 23 | 26 | 598 |
| 2500 à 2749 | 24 | 26 | 624 |
| 2750 à 2999 | 24 | 26 | 624 |
| 3000 à 3249 | 25 | 26 | 650 |
| 3250 à 3499 | 25 | 26 | 650 |
| 3500 à 3749 | 26 | 27 | 702 |
| 3750 à 3999 | 26 | 27 | 702 |
| 4000 à 4249 | 26 | 28 | 728 |
| 4250 à 4499 | 27 | 28 | 756 |
| 4500 à 4749 | 27 | 28 | 756 |
| 4750 à 4999 | 28 | 28 | 784 |
| 5000 à 5249 | 29 | 29 | 841 |
| 5250 à 5499 | 29 | 29 | 841 |
| 5500 à 5749 | 29 | 29 | 841 |
| 5750 à 5999 | 30 | 29 | 870 |
| 6000 à 6249 | 31 | 29 | 899 |
| 6250 à 6499 | 31 | 29 | 899 |
| 6500 à 6749 | 31 | 29 | 899 |
| 6750 à 6999 | 31 | 30 | 930 |
| 7000 à 7249 | 32 | 30 | 960 |
| 7250 à 7499 | 32 | 30 | 960 |
| 7500 à 7749 | 32 | 31 | 992 |
| 7750 à 7999 | 32 | 32 | 1024 |
| 8000 à 8249 | 32 | 32 | 1024 |
| 8250 à 8499 | 33 | 32 | 1056 |
| 8500 à 8749 | 33 | 32 | 1056 |
| 8750 à 8999 | 33 | 32 | 1056 |
| 9000 à 9249 | 34 | 32 | 1088 |
| 9250 à 9499 | 34 | 32 | 1088 |
| 9500 à 9749 | 34 | 32 | 1088 |
| 9750 à 9999 | 34 | 34 | 1156 |
| 10000 | 35 | 34 | 1190 |
Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
La mutualisation des heures ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus de 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour mutualiser les heures de délégation, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Cette information se fait par un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Durée et renouvellement du mandat
Un membre du CSE est normalement élu pour une durée de quatre ans. Un accord collectif peut toutefois fixer une durée dérogatoire comprise entre deux et quatre ans. En revanche, un même salarié ne peut pas exercer plus de trois mandats successifs.
Cette limitation des mandats dans le temps ne s’applique toutefois pas aux entreprises de moins de 50 salariés.
Réunions
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à six par an. En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les autres entreprises.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.
Protection
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés.
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
Financement du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur verse une subvention de fonctionnement au comité social et économique égal à 0,20% de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés).
La formation du CSE
A/Formation au fonctionnement et aux missions sociales et économiques du CSE
– Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Aucune formation obligatoire n’est prévue dans le code du travail. Portez cependant attention à votre convention collective afin de vérifier qu’aucun accord ne stipule cette obligation ni une durée spécifique.
Cependant, notez que face à la diversité des missions des membres du CSE, il est recommandé de leur faire suivre une formation. Une formation bien menée ne génère pas nécessairement plus de revendication mais permet un travail complémentaire entre l’instance et la direction afin de favoriser un climat social serein dans l’entreprise.
– Pour les entreprises de plus de 50 salariés
Selon l’article L2315-63 du code du travail :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, […] d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. »
B/Formation à l’exercice de la mission santé sécurité au travail
Pour toutes les entreprises
Selon l’article L2315-18 du code du travail :
« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent […] bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail […]. Le financement de la formation […] est pris en charge par l’employeur[…]. »
Aucune durée n’est mentionnée. C’est selon la taille et les problématiques actuelles de l’entreprise.
Par contre, la durée imposée pour toutes les entreprises ayant mis en place une commission santé sécurité et condition de travail (CSSCT) est organisée comme suit:
Selon l’article L2315-40 du code du travail :
« La formation […] des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :
• 1° Cinq jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés ;
• 2° Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés. »
